CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION REEMPLOYEZ.FR

Version du 13 juillet 2023

Les CGU s’appliquent exclusivement :

• à l’utilisation de REEMPLOYEZ.FR (l’accès à la plateforme, sa consultation, son utilisation, et les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le site) ;
• à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs situés en France Métropolitaine ou en Corse (les Utilisateurs situés en dehors de cette zone géographique ne sont pas autorisés à utiliser la Plateforme).

Le fait de s’inscrire, pour tout Utilisateur implique son acceptation sans réserve des CGU.

REMISE (ci-après « le gestionnaire de la Plateforme ») se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés au minimum 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, afin de pouvoir en prendre connaissance, les accepter ou se désinscrire.

REEMPLOYEZ.FR est une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://reemployez.fr depuis un ordinateur, un téléphone ou une tablette, permettant de proposer des matériaux de réemploi via un service de dépôt et de consultation d’annonces.

La Plateforme est réservée exclusivement aux échanges de matériaux de réemploi, c’est-à- dire aux produits, équipements et matériaux de construction et d’aménagement issus d’opérations de déconstruction ou de rénovation, de surplus de chantiers ou de stocks non utilisés / invendus, et susceptibles d’être remis en œuvre sous réserve selon les cas d’une requalification technique et d’opérations de contrôle, nettoyage et réparation (ci-après « Matériaux »).

Tout internaute se connectant et utilisant le site web : reemployez.fr est considéré comme usager du site.

Le site reemployez.fr regroupe différents services, dans l'état, mis à disposition des usagers. Il est naturellement précisé que ces derniers doivent rester honnêtes et faire preuve de bonne foi tant envers les autres usagers qu'envers le Développeur du site reemployez.fr. Le site reemployez.fr est actualisé régulièrement par l’Association Remise. L’Association Remise s'efforce d'indiquer sur le site web reemployez.fr des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne peut en certifier l'exactitude, la finitude et l'actualité des informations publiées sur son site internet, qu'elles soient de son fait ou non. En conséquence, l'utilisateur reconnaît se servir des informations fournies sous son unique responsabilité.

Le site internet reemployez.fr est habituellement accessible aux usagers 24/7, sauf en cas d'interruption, prévue ou non, pour les besoins de la mise à jour ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au service, reemployez.fr se dévouera à faire de son mieux afin de rétablir l'accès au site au plus vite. Pour les interruptions prévues remise communiquera au préalable aux utilisateurs les informations concernant l'interruption. N'étant soumis qu'à un objectif de moyen, reemployez.fr ne saurait être tenu pour responsable des dommages, quelle qu'en soit sa nature, résultant d'une indisponibilité du service.

Les professionnels et les particuliers peuvent utiliser REEMPLOYEZ.FR, mais attention, chacun son rôle :

• Tout le monde peut acheter des Matériaux via la Plateforme ;
• Seuls les professionnels peuvent vendre des Matériaux via la Plateforme.

Les visiteurs ont uniquement accès aux fonctionnalités suivantes :

• De consulter la page d’accueil ;
• De consulter les Annonces anonymisées des Matériaux ;
• De remplir un panier ;
• De consulter la FAQ ;
• De consulter les CGU ;
• De consulter les mentions légales ;
• De consulter la politique de protection des données.

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme, il est nécessaire de s’inscrire.

Les Utilisateurs/Acheteurs peuvent alors :

• Accéder aux catalogues ;
• Accéder à l’intégralité des Annonces ;
• Accéder à la messagerie ;
• Valider un panier et commander des Matériaux.

L’inscription sur REEMPLOYEZ.FR implique la création d’un Compte personnel. Dans ce cadre, vous devez renseigner les informations suivantes :

Une participation financière « PAF » est acquittée par l’Utilisateur-Acheteur pour contribuer aux frais de gestion et d’exploitation de la plateforme, en particulier pour le prestataire de paiement.

Les Utilisateurs/Vendeurs accèdent aux Ressources (documentation juridique et technique visant à faciliter le réemploi des Matériaux et mise à disposition des Utilisateurs/Vendeurs par le gestionnaire de la Plateforme).

Seuls les professionnels suivants peuvent vendre des Matériaux via la Plateforme :

• Les Professionnels du BTP = tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités commerciales et lucratives dans le secteur du Bâtiment et des Travaux publics (artisans, entreprise de travaux, etc.).
• Les Acteurs du Réemploi = toute personne morale exerçant des activités lucratives ou non dans le secteur du réemploi des matériaux (recyclerie, revendeur spécialisé, etc.).
• Les Maîtres d’ouvrage = toute personne morale, publique ou privée, qui réalise ou fait réaliser des travaux (OPH, Commune, Promoteur immobilier, etc.).

Ces professionnels peuvent être représentés par le mandataire de leur choix pour utiliser la Plateforme (notamment diagnostiqueur PEMD et ressources, ainsi que des maîtrises d’œuvre – architectes).

Tableau des types d’activités :

Pour devenir vendeur, vous devez être inscrit en tant qu’Utilisateur/Vendeur, et faire une demande d’inscription-vendeur.

Dans ce cadre vous devez renseigner les informations suivantes :

Pour acquérir la qualité de vendeur, la structure doit s’acquitter d’un abonnement annuel en fonction de son chiffre d’affaire, selon les conditions ci-dessous :

Une fois le règlement effectué, pour que votre Compte Vendeur soit actif, vous devez attendre qu’il soit validé par une modération du gestionnaire de la Plateforme sous un délai de :

• 3 à 5 jours ouvrés pour les activités offrant une disponibilité immédiate des matériaux ;
• 8 à 10 jours ouvrés pour les activités offrant une disponibilité après dépose des matériaux.

⚠️ Vendeurs, pensez à la TVA !

Le gestionnaire de la plateforme attire l’attention des Utilisateurs-Vendeurs assujettis à la TVA sur leurs obligations :

• D’établir des factures au titre des ventes réalisées sur la plateforme ;
• De payer la TVA collectée dans le cadre des ventes réalisées sur la plateforme à la livraison des biens vendus via la Plateforme.

⚠️ Vendeurs, attention au droit de la consommation !

Le gestionnaire de la plateforme attire l’attention des Utilisateurs-Vendeurs professionnels qu’en cas de ventes de Matériaux à des non-professionnels ou à des consommateurs, ils sont soumis au code de la consommation (délai légal de rétractation de 14 jours, garantie de conformité, garantie des vices cachés qui ne peut être exclue, etc.).

Seuls les Matériaux présentant les caractéristiques suivantes peuvent faire l’objet d’une Annonce sur REEMPLOYEZ.FR :

• Être destinés à un usage principal ou secondaire pour la construction ou l’aménagement ;
• Ne pas avoir le statut de déchet ;
• Ne pas contenir ni plomb, ni amiante ;
• Ne pas être porteurs de parasites (bois, …) ;
• L’Utilisateur qui dépose l’Annonce a légalement le droit de proposer ces Matériaux (il est propriétaire des Matériaux ou mandataire du propriétaire).

Le gestionnaire de la Plateforme se réserve le droit de supprimer sans préavis toute Annonce qui ne répondrait pas à ces critères.

Afin de déposer une Annonce, l’Utilisateur-Vendeur doit renseigner les informations suivantes sur les Matériaux qu’il propose :

• Indiquer un code produit
• Choisir un titre – champ obligatoire ;
• Sélectionner une catégorie – champ obligatoire ;
• Sélectionner une sous- catégorie – champ obligatoire ;
• Renseigner une brève description ;
• Renseigner la quantité disponible – champ obligatoire ;
• Renseigner l’unité liée à la quantité – champ obligatoire ;
• Renseigner le prix de vente HT – champ obligatoire ;
• Renseigner les dimensions du Matériau ;
• Renseigner l’état du Matériau ;
• Renseigner le matériau du Matériau ;
• Renseigner le poids du Matériau ;
• Indiquer le Lieu où se trouve le Matériau (information liée au catalogue) ;
• Préciser la Date de début de mise à disposition ;
• Préciser la Date de fin de mise à disposition ;
• Télécharger une ou plusieurs image(s) du Matériau ;
• Télécharger un ou plusieurs document(s) technique lié au Matériau.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Matériau, il peut l’acheter via la Plateforme en payant en ligne le prix TTC fixé par l’Utilisateur vendeur.

Cet achat est accepté automatiquement.

Une fois accepté, l’Utilisateur reçoit une notification de confirmation de son achat et le vendeur reçoit les fonds. Les fonds sont recueillis par le prestataire de paiement et décaissé au vendeur une fois par mois.

Le service de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire proposé sur la Plateforme est fourni par la société STRIPE (vous pouvez consulter les Contrat de services STRIPE ici).

La Plateforme ne permet pas d’annuler une commande, rapprochez-vous du Vendeur si vous souhaitez annuler une commande.

Attention : sauf si vous êtes un particulier (auquel cas vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours), vous n’avez aucun droit légal d’annulation de votre achat.

Vous pouvez néanmoins bénéficier d’un délai d’annulation dans le contrat de vente conclu avec le vendeur ou dans ses CGV.

Les Utilisateurs sont libres d’organiser la remise des Matériaux (retrait sur place ou livraison), mais à défaut d’indication contraire par le vendeur ou de disposition dans le contrat conclu avec ce-dernier,les Matériaux sont à retirer par l’acheteur sur le lieu indiqué dans l’Annonce ou transmis lors du mail de confirmation de l’achat.

Il appartient aux Utilisateurs de trouver un accord si des frais d’enlèvement (conditionnement, chargement) et/ou de transport sont nécessaires, et/ou de choisir un prestataire si des opérations logistiques sont nécessaires.

Le gestionnaire de la Plateforme est un tiers aux accords conclus entre les Utilisateurs s’agissant de la cession et de la remise des Matériaux. Il n’intervient pas dans ce cadre, et n’est tenu d’aucune garantie en ce qui concerne les Matériaux proposés par des Utilisateurs sur REEMPLOYEZ.FR.

Les Utilisateurs sont informés que le réemploi de Matériaux peut conduire à des exclusions ou des limitations de garantie(s) au titre des assurances construction (notamment dommage-ouvrage, biennale/bon fonctionnement et décennale) en fonction des polices d’assurance ou encore de l’état des règles professionnelles et des normes en la matière.

REMISE rappelle qu’il est conseillé à ce titre, pour tous les Matériaux, de déclarer systématiquement aux assureurs de tous les acteurs du chantier le recours aux Matériaux avant leur mise en œuvre, afin de bénéficier si nécessaire d’une extension de garantie(s) et d’éviter toute difficulté en cas de sinistre lié à l’utilisation des Matériaux.

Les Utilisateurs sont informés que les Matériaux proposés sont dans des états variables, possèdent des potentiels de réemploi plus ou moins important, et doivent généralement faire l’objet d’opérations de nettoyage, de contrôle et de réparation afin de pouvoir être réemployés en toute sécurité.

Les Utilisateurs sont également informés que le potentiel effectif de réemploi des Matériaux dépendra de l’usage auquel ils sont destinés.

Avant toute utilisation, une connaissance exacte des caractéristiques de tout matériau issu de la déconstruction est indispensable. C’est l’objet de la prestation dite de « qualification technique du matériau », qui déterminera la destination et l’utilisation qui pourra en être faite. Cette qualification technique vise à préconiser les mesures de d’évaluation des performances à effectuer, à autoriser le réemploi, et à en fixer les modalités (se substituant ainsi à la notice du fabricant).

Sauf indication contraire, les vendeurs et donataires de Matériaux ne réalisent pas cette qualification technique et fournissent uniquement tous les éléments nécessaires pour faciliter cette qualification.

La qualification technique peut être réalisée par les acteurs traditionnels en matière de préconisation et de choix des matériaux (maîtrise d’œuvre et entreprise de travaux) ou par un acteur spécialisé dûment qualifié et assuré pour ce type de mission (Bureau de contrôle ou bureau d’études).

Si vous êtes une collectivité ou un établissement public soumis au CG3P, les cessions de Matériaux sont soumises à des règles et procédures spécifiques (en fonction de votre statut et de l’opération de cession).

Vérifiez avec votre service juridique ou auprès de votre conseil habituel ces règles avant la publication de vos annonces et la contractualisation.

Ces informations sont transmises à titre informatif et chaque Utilisateur est pleinement et exclusivement responsable de la conformité de ses annonces aux dispositions légales et réglementaires qui s’y appliquent.

L’objectif de REEMPLOYEZ.FR est de permettre le réemploi des Matériaux dans le Grand Est.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

• réemployer directement les Matériaux auxquels il accède via REEMPLOYEZ.FR ;
• reconditionner les Matériaux et les commercialiser par la suite ;
• céder à des tiers les Matériaux auxquels il accède via REEMPLOYEZ.FR en vue de leur réemploi.

Le système de référencement interne des annonces de la Plateforme utilise un algorithme basé sur la distance de Levenshtein.

Les annonces sont référencées par la Plateforme en fonction des critères suivants :

• Les mots clés figurant dans le titre des annonces,
• La (géo)localisation du Matériau,
• L’appartenance à un catalogue (qui regroupe tous les matériaux relevant d’une même opération de travaux) ;
• Le revendeur.

Toute Annonce qui ne respecte pas les règles de diffusion des annonces prévues par les CGU (critères d’éligibilité des Matériaux, contenu des annonces, etc.) peut être déréférencée sans préavis ni indemnité.

Le système de classement interne des annonces de la Plateforme utilise un algorithme basé sur la distance de Levenshtein.

Les annonces sont toujours affichées de la plus récente à la moins récente, sur le catalogue ou sur la page de résultat d’une recherche de Matériaux.

Sur la page d’Accueil, les annonces apparaissent de la plus récente à la moins récente.

Lorsqu’un Matériau est vendu sur la Plateforme, il n’est plus disponible, apparait avec la mention 'épuisé' ou n'est plus visible en ligne.

Pour le type d’activité ‘disponibilité immédiate des matériaux’, lorsqu’un Matériau n’est plus disponible dans son stock, l’Utilisateur/Vendeur s’engage à mettre à jour l’Annonce associée.

Un service de messagerie est mis à disposition des Utilisateurs pour leur permettre d’échanger à propos d’une annonce avant, pendant et après toute commande.

Les Utilisateurs/Vendeurs s’engagent à respecter la Charte Réemploi dans le cadre de leurs échanges via la messagerie de la Plateforme.

Les Utilisateurs sont amenés à contractualiser après avoir identifié des Matériaux via la Plateforme.

Le gestionnaire de la plateforme met à disposition des Utilisateurs/Vendeurs des Ressources pour faciliter le réemploi, et notamment :

• Un modèle de contrat de vente ;
• Un modèle de convention de don ;
• Un modèle de fiche de traçabilité.

Ces modèles de documents juridiques ont été rédigés par un Cabinet d’avocats. Néanmoins, ils doivent être adaptés à chaque cession et le gestionnaire de la plateforme conseille à tous les Utilisateurs qui les utilisent et les adaptent de faire valider leur contenu par leur service juridique ou leur conseil habituel.

Ces modèles ne sont pas libres de droit : ils ne peuvent pas être utilisés ou reproduits par les Utilisateurs dans un autre cadre que pour contractualiser les échanges réalisés via la Plateforme.

Les Utilisateurs peuvent signaler toute Annonce qui méconnaitrait les présentes CGU via un onglet « Signalement » (figurant sur les annonces et dans l’espace messagerie). Tous les signalements sont traités par le gestionnaire de la Plateforme sous un délai de trois jours ouvrés.

Pour tout signalement urgent, nous vous invitons à contacter par mail le gestionnaire de la Plateforme : support@re-mise.fr.

Pour vous désinscrire de REEMPLOYEZ.FR et supprimer votre compte personnel, envoyez votre demande à support@re-mise.fr.

L’Utilisateur garantit détenir tous les droits et/ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Utilisateur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à REMISE
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de REMISE ou de tout tiers
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Utilisateur.

Une Annonce est destinée à proposer un Matériau et n’est pas un support de publicité. L’Utilisateur s’engage à ne proposer dans les annonces que des Matériaux disponibles dont il dispose en tant que gardien ou propriétaire ou en justifiant d’un mandat ou d’une autorisation du propriétaire à cet effet.

L’Utilisateur s’engage, en cas d’indisponibilité du Matériau, à procéder à la suppression de l’Annonce de REEMPLOYEZ.FR conformément à l’article 7.10.

L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, notamment photographies, descriptions et caractéristiques techniques ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Utilisateur relève le gestionnaire de la plateforme de toutes responsabilités, le garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre cette dernière par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par cette dernière avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont REMISE pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

En déposant toute Annonce, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que le gestionnaire de la plateforme puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion de REEMPLOYEZ.FR fixées par le gestionnaire de la plateforme et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ce que son Compte personnel ne contienne :

• Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,
• Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers. Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte personnel.

En créant un Compte personnel, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que le gestionnaire de la plateforme puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur, un Compte personnel :

• créé par une personne qui n’est ni un Professionnel du BTP, ni un Acteur de l’Economie circulaire ni un maître d’ouvrage,
• qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par le gestionnaire de la plateforme.

Les Utilisateurs qui récupèrent des Matériaux via REEMPLOYEZ.FR sont responsables de la gestion de la fin de vie de ces derniers, en privilégiant leur réemploi s’il est encore possible, ou à défaut en les déposant dans des points de collecte permettant leur recyclage ou leur valorisation.

Les Utilisateurs sont informés dans ce cadre que certaines catégories de Matériaux peuvent être reprises par des éco-organismes (reprise sur site ou dépôt en point de reprise selon les quantités concernées) :

• certains produits et matériaux de construction ;
• les équipements électriques et électroniques ;
• certains produits textiles et les éléments d’ameublement.

En sa qualité d’hébergeur, REMISE est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

REMISE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

En outre, REMISE, en tant qu’hébergeur, facilite les transactions réalisées sur REEMPLOYEZ.FR, et n’est ni l’acquéreur ni le cédant des Matériaux.

Par conséquent, REMISE n’est pas partie aux contrats entre les Utilisateurs ayant pour objet la cession et la remise des Matériaux.

REMISE est également un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Le gestionnaire de la plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services de la Plateforme aux Utilisateurs.

Toutefois, le gestionnaire de la plateforme décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
• perte de données ou d'informations stockées par REMISE. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les contenus qu'ils publient via la Plateforme ;
• impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
• dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des services ;
• utilisation anormale ou une exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur ;
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité du gestionnaire de la plateforme ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies dans les CGUS. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à REMISE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre REMISE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

REMISE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des Ressources mises à disposition des Utilisateurs. Ces Ressources ne constituent pas un acte de conseil, et les Utilisateurs sont invités si nécessaire à se rapprocher de leur service juridique ou de leur conseil habituel pour adapter ces Ressources à leur cession.

Ni le gestionnaire de la plateforme, ni les Utilisateurs ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGUS découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• L’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence du gestionnaire de la plateforme ou de l’Utilisateur affecté ;
• le gestionnaire de la plateforme ou l’Utilisateur affecté a notifié cet évènement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.

Plateforme :

REMISE est le propriétaire exclusif de la plateforme REEMPLOYEZ.FR, notamment les droits attachés aux noms, logos, marques de la Plateforme, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes).

La propriété intellectuelle de REEMPLOYEZ.FR est protégée par les lois françaises et internationales. Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de REMISE, est strictement interdite.

Ressources :

Le gestionnaire de la plateforme rappelle que ces Ressources ne sont pas libres de droit et que les Utilisateurs sont invités à les utiliser uniquement dans le cadre des cessions de Matériaux à la suite d’annonces sur la Plateforme.

Toute reproduction ou diffusion à d’autres fins notamment commerciales sont interdites.

L’Utilisateur est informé que, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, REMISE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions sur la Plateforme et l'utilisation des Services décrits aux articles 4 à 6.

Conformément au principe de minimisation des données, toutes les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des inscriptions ou à l’utilisation des Services :

• Prénom,
• Nom,
• Email,
• Activité professionnelle / Employeur
• Localisation.

L'accès aux données personnelles des Utilisateurs est strictement limité à l'équipe de REMISE (ses fondatrices, son développeur web, ses salariés et ses stagiaires). Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Toutes vos données sont supprimées dans le délai maximum d’1 mois suivant votre désinscription impliquant la suppression de votre Compte personnel (voir 4.6 pour la procédure de désinscription).

(opposition, accès, rectification, effacement ; nouveaux droits RGPD : limitation, portabilité)

L'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Vous pouvez à ce titre, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant support@re-mise.fr.

Votre consentement, lors de l’inscription.

Si vous considérez que vos droits tels qu’exposés au 10.5 sont méconnus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Le site web reemployez.fr possède différents URL cliquables vers plusieurs sites (partenaires, sites sources) publiés avec l'accord de l’Association Remise. Néanmoins, l’Association Remise n'a pas la possibilité de sécuriser l'ensemble des éléments des sites consultés et rejette donc toute responsabilité de ce fait quant aux éventuels risques de contenus illicites.

L'utilisateur est également informé que lors de ses navigations sur le site web reemployez.fr, des cookies peuvent être enregistrés de façon automatique sur son ordinateur via son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données informatiques qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui sauvegarde des informations en lien avec la navigation de l'utilisateur sur le site.

Reemployez.fr conserve des cookies uniquement destinés au bon fonctionnement de l'application, c'est à dire dans un but technique ou de performance.

Le paramétrage du navigateur laisse libre de notifier la dépose de cookies et éventuellement, de pouvoir la refuser de la manière décrite à l'adresse https://reemployez.fr. La possibilité existe néanmoins de configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l'installation de cookies, en sachant que le refus de la mise en place d'un cookie peut potentiellement entraîner des défauts de l’application. Concernant le refus des cookies, recherchez dans votre outil de recherche : blocage des cookies et appliquez les instructions en lien avec votre version de navigateur.

Pour toute information, question ou conseil, réclamation, signalement, l’équipe de REMISE peut être contactée, aux frais exclusifs du Visiteur ou de l’Utilisateur via l’adresse mail support@re-mise.fr

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes CGU devaient s'avérer non valides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à REMISE en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGUS, la signification suivante :